CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AirProtect Express
Date de dernière mise à jour : 25 octobre 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services d'étanchéité à l'air par projection d'enduit proposées par AirProtect Express (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à réaliser des prestations d'étanchéité à l'air par projection d'enduit pour le compte du Client, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et de garantie associées.
ARTICLE 2. PRESTATIONS PROPOSÉES
Le Prestataire propose un tarif de prestations d'étanchéité à l'air au mètre carré à partir de 10 € HT pour sur support neuf et 15 € HT en rénovation :
Le prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif à la hausse selon la préparation nécessaire des support après vérification du chantier sur place.
Dans ce cas un nouveau devis devra être établie.
Chaque prestation comprend la fourniture de l'enduit d'étanchéité, l'application par projection professionnelle, le traitement des points singuliers, et l'intervention d'une équipe de 2 ouvriers qualifiés.
ARTICLE 3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Tarifs
Les tarifs indiqués sont en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et valables à la date de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations commandées seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.
3.2 Frais de Déplacement
Le déplacement est gratuit dans un rayon de 30 km autour d'Éloyes (88220). Au-delà de cette distance, des frais de déplacement de 0,50 € par kilomètre supplémentaire s'appliquent et seront facturés en sus du tarif de la prestation.
3.3 Modalités de Paiement
Le paiement de la prestation s'effectue en deux temps :
Acompte : 30 % du montant total TTC de la prestation, à régler par carte bancaire au moment de la réservation en ligne
Solde : 70 % du montant total TTC, à régler à la fin de l'intervention par carte bancaire, virement ou chèque
ARTICLE 4. RÉSERVATION ET CONFIRMATION
4.1 Processus de Réservation
Le Client effectue sa réservation en ligne via le site internet du Prestataire. La réservation devient définitive après paiement de l'acompte de 30 % et réception d'un email de confirmation.
4.2 Délai de Réservation
Le délai minimum entre la réservation et la date d'intervention est de 10 jours ouvrés. Toute demande d'intervention dans un délai inférieur devra faire l'objet d'une validation préalable par le Prestataire.
4.3 Confirmation
Une confirmation écrite de la réservation sera envoyée par email au Client, précisant la date et l'heure de l'intervention, le forfait choisi, le montant total, et les coordonnées de contact.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Préparation du Chantier
Le Client s'engage à préparer le chantier avant l'arrivée de l'équipe du Prestataire. Les supports doivent être propres, secs, et exempts de poussière. Toute surface non conforme pourra entraîner un report de l'intervention, sans remboursement de l'acompte.
5.2 Accès au Chantier
Le Client garantit l'accès au chantier le jour de l'intervention. En cas d'impossibilité d'accès imputable au Client, l'acompte versé restera acquis au Prestataire.
5.3 Informations Fournies
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa réservation (surface, adresse, type de support, etc.). Toute inexactitude pourra entraîner une modification du tarif ou un report de l'intervention.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
6.1 Réalisation de la Prestation
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation dans les conditions techniques et de délai définies. L'intervention sera effectuée avec soin et professionnalisme, conformément aux règles de l'art.
6.2 Conformité aux Normes
Le Prestataire s'engage à respecter les normes en vigueur (RE2020, DTU, etc.) et à utiliser des produits conformes et certifiés.
ARTICLE 7. ANNULATION ET REPORT
7.1 Annulation par le Client
Plus de 7 jours avant l'intervention : Remboursement intégral de l'acompte
Entre 3 et 7 jours avant l'intervention : Remboursement de 50 % de l'acompte
Moins de 3 jours avant l'intervention : Aucun remboursement, l'acompte reste acquis au Prestataire
7.2 Annulation par le Prestataire
En cas d'annulation de la prestation par le Prestataire pour des raisons indépendantes de sa volonté (intempéries, cas de force majeure, etc.), le Client sera remboursé intégralement de l'acompte versé ou pourra reporter l'intervention à une date ultérieure.
7.3 Report
Le Client peut demander le report de l'intervention une fois sans frais, sous réserve de disponibilité du Prestataire et d'un délai de prévenance de 7 jours minimum.
ARTICLE 8. GARANTIES
8.1 Garantie de Conformité
Le Prestataire garantit la conformité de la prestation aux normes en vigueur et aux exigences définies lors de la commande. En cas de non-conformité constatée, le Client devra en informer le Prestataire dans un délai de 7 jours suivant l'intervention.
8.2 Assurance Décennale
Le Prestataire dispose d'une assurance décennale couvrant les travaux réalisés conformément aux obligations légales. Une attestation pourra être fournie sur demande.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
9.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que les pertes d'exploitation, les manques à gagner, ou les préjudices commerciaux subis par le Client.
9.2 Force Majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion de la prestation et ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 12. MODIFICATIONS DES CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
CONTACT
Sarl HEVESSY
536 rue Camille Krantz 88000 Dinoze
Email :
Téléphone : 07 59 52 88 60